Conditions Générales de Vente

1 – CONCLUSION DU CONTRAT

1.1.- Toute remise de commande présente ou àenir implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les conditions d’achat et correspondances de nos acheteurs, sauf accord express de notre part.

2. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.
3. La commande de l’acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur.
4. En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
5. Lorsqu’elle agit en qualité d’agent d’usine, les commandes passées par notre société sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales de vente.

6. Les offres écrites par la société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées.
7. Sauf stipulation contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état, sans transformation.

2 – ÉTUDES

Les études et recommandations sont faites à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1.- Les délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités.

3.2.- Suspension de livraison

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et, d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur

3.3.- Le lieu

Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées dans ses magasins dès la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur.

3.4.- Le chargement

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

3.5.- L’enlèvement de la marchandise

Les marchandises enlevées voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur

3.6.- Coût du transport

Sauf accord particulier les frais de transport sont à la charge de l’acheteur

3.7.- Le déchargement

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, qu’elle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

3.8 – La réception de la marchandise

La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée : dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférant.

3.9.- Le contrôle de la quantité et de la nature du produit

Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bordereau de livraison. En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état où elle a été fournie.

La responsabilité du vendeur sera celle édictée au ß 7.3. ci-dessous.

3.10.- Les tolérances

Les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.

4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1.- Détermination du prix

Sauf convention contraire les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une cause de révision. Pour tous paiement à terme, sera appliquée sur facture une majoration forfaitaire de frais fixes pour gestion de compte.

4.2.- Délai et lieu de paiement.

1. Les factures du vendeur sont payables au Siège Social de notre société sans que nos traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation.
2. A défaut de stipulations particulières les marchandises sont payables au comptant lors de l’enlèvement, le crédit constitue une facilité de paiement révocable à tout moment.

Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à la justifier.

4.3.- Le non paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes :

Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours. Déchéance des termes non échus. Reprise des escomptes éventuels. Intérêts de retard et agios. Ceux-ci sont facturés automatiquement, sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel au taux de base bancaire majoré de 2 points, auxquels s’ajouteront les frais d’impayé.

Dommages et intérêts moratoires. Le vendeur se réserve tous droits de les réclamer à l’acheteur Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non paiement d’une échéance.

4. Le non retour dans le délai d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.
5. Action en résolution.

En cas de non respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières, le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée.

5 – CLAUSES PÉNALES

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15% au titre de pénalités avec un minimum de 76,22 € hors taxe, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts de droit.

6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. – De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

2. Pour le cas de cession de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.
3. Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou en partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur
4. Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures s’imputeront en priorité,

Pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).

5. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie du magasin du vendeur. L’acheteur a l’obligation d’assurer les dites marchandises contre les pertes et dégâts de toutes natures.
6. En cas de revente des marchandises objet de la réserve de propriété, avec prix payable à terme, l’acheteur s’engage à céder immédiatement la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur et à supporter la charge des frais de notification prévue par l’art. 1690 du Code Civil.

7 – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU PRODUIT

7.1.- Vice apparent

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

7.2 – Vice caché.

Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

7.3.- En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs: notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En cas de vices cachés, nous spécifions que, ne fabricant pas les produits nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil).

Cependant, nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.

7.4.- La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront dans tous les cas minoration de la valeur de reprise au moins égale à 10 % de la valeur de facturation.

8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les Tribunaux de Bobigny sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et de mode de paiement convenus même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.